Conditions générales de vente
Conditions générales de vente du site SAS Yohan Lopez
Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de la société SAS Yohan Lopez et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : plomberie, chauffage, électricité, photovoltaïque. Toute prestation accomplie par la société implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions.
Prix des marchandises (ou services)
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, libellés en euros et calculés hors taxes ; ils sont majorés de la TVA et des frais de transport applicables. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en s'engageant à facturer aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement ou par chèque. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur verse un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde étant payé à réception des marchandises.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû et court à compter de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.
Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la société.
Date d'effet et durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de signature des conditions particulières, pour une durée de 12 mois sauf clause contraire. À son échéance, faute de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant, il est renouvelé par périodes successives d'un an.
Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, elle se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison s'effectue par remise directe de la marchandise à l'acheteur ou au lieu indiqué sur le bon de commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n'est pas garanti ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté par l'acheteur, qui doit formuler ses réserves sur le bon de commande à réception et les confirmer par écrit sous cinq jours par courrier recommandé.
Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Confidentialité
Toutes les informations recueillies par l'une des parties sur l'autre sont confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas les divulguer, à n'en faire aucun usage en dehors de l'exécution du contrat et à se restituer mutuellement les documents communiqués. Ces obligations restent en vigueur tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Non-sollicitation du personnel
Les parties s'interdisent d'engager, directement ou indirectement, un collaborateur ou salarié de l'autre partie pendant la durée du contrat et durant douze mois après son échéance. À défaut, la partie en faute versera des dommages et intérêts correspondant à trois fois le salaire brut annuel du salarié engagé.
Stipulations diverses
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; s'il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Une stipulation nulle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres.
Accès aux informations informatisées
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montélimar.
Coordonnées du médiateur
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation de la société SAS YOHAN LOPEZ, en contactant le médiateur Médiation Conso Drôme (MCD26) https://mediation-conso-drome.org/
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182 Route de Sauzet, 26200 Montélimar
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